Règlements et lignes directrices

Règlement

Règlement sur le Code de pratique de la consommation

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Règlement

Règlement sur l'interconnexion des réseaux de télécommunications

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Lignes directrices

Lignes directrices pour le déploiement de services à large bande sur la bande 5,2-5,9 GHz

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Lignes directrices

Lignes directrices pour l'accès international et la voix sur protocole Internet (VoIP)

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Règlement

Réglementation sur l'accès universel et le service universel

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Règlement

Règlement sur l'interception légale des communications

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Règlement

Mise à jour trimestrielle détaillée avec rapport de gestion

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